Conditions Générales de Vente

Alpha Énergies SRL

Alpha Énergies SRL
Chaussée de Waterloo 200, bte 8
1640 Rhode-Saint-Genèse – Belgique

TVA : BE 1025.712.147
IBAN : BE31 3632 6015 5555
E-mail : contact@alpha-energies.be
Téléphone : 0492 83 70 44 / 0472 55 53 98

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre, vente, fourniture, installation, mise en service, intervention, maintenance ou prestation réalisée par Alpha Énergies SRL dans le domaine des installations photovoltaïques, batteries, bornes de recharge, équipements électriques, coffrets, monitoring, accessoires, études, conseils et services associés.

Elles s’appliquent aussi bien aux clients professionnels qu’aux clients consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à chacune de ces catégories.

Toute condition contraire ou différente émanant du client ne sera applicable que si elle a été expressément acceptée par écrit par Alpha Énergies SRL.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont entendus comme suit :

Alpha Énergies : Alpha Énergies SRL, prestataire ou vendeur des biens et services visés par les présentes conditions.

Client professionnel ou B2B : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Client consommateur ou B2C : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Installation : ensemble des équipements vendus, fournis, posés, raccordés ou mis en service par Alpha Énergies, comprenant notamment panneaux photovoltaïques, onduleurs, optimiseurs, batteries, bornes de recharge, coffrets, protections, câblages, systèmes de monitoring et accessoires.

Devis : document commercial établi par Alpha Énergies décrivant les biens, services, prix, conditions techniques et modalités de paiement proposés au client.

Chantier : lieu où les prestations doivent être exécutées.

3. Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales sont communiquées au client avant la conclusion du contrat ou sont accessibles via les supports commerciaux d’Alpha Énergies.

La signature d’un devis, la validation écrite d’une commande, le paiement d’un acompte ou le début d’exécution des prestations vaut acceptation des présentes conditions générales.

Pour les clients consommateurs, cette acceptation s’entend toujours sous réserve des droits impératifs qui leur sont reconnus par la législation applicable.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes conditions générales, les dispositions particulières du devis prévalent, sauf disposition légale impérative contraire.

4. Offres et devis

Les devis établis par Alpha Énergies sont valables pendant la durée indiquée sur le devis. À défaut de mention spécifique, le devis est valable pendant 15 jours calendrier à compter de sa date d’émission.

Les prix, disponibilités, délais et conditions techniques peuvent être adaptés en cas de modification du projet, de variation importante du prix des matériaux, de modification réglementaire, de changement de taux de TVA, d’information inexacte fournie par le client ou de contrainte technique découverte après visite ou début d’exécution.

Les informations, rendements, simulations de production, économies estimées, temps de retour sur investissement ou gains énergétiques communiqués au client sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de l’orientation, de l’inclinaison, de l’ombrage, de la consommation réelle du client, des conditions météorologiques, des tarifs d’énergie, des règles fiscales et des paramètres techniques propres à chaque installation.

Alpha Énergies ne garantit pas un rendement financier ou énergétique précis, sauf engagement exprès et écrit dans le devis.

5. Commande

La commande est considérée comme définitive dès la signature du devis, la validation écrite du client ou le paiement de l’acompte prévu.

Alpha Énergies se réserve le droit de refuser, reporter ou suspendre une commande en cas d’informations incomplètes, de litige en cours, de non-paiement antérieur, d’impossibilité technique, d’indisponibilité du matériel, de défaut d’accès au chantier, de risque pour la sécurité ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Toute modification demandée par le client après validation de la commande pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un supplément de prix ou d’une adaptation du délai d’exécution.

6. Prix et TVA

Les prix sont indiqués dans le devis. Ils peuvent être exprimés hors TVA ou TVA comprise selon la nature du client et du chantier.

Le taux de TVA applicable dépend de la situation du client, de la nature de l’immeuble, de son usage, de son ancienneté, de la qualité du cocontractant et de la législation en vigueur.

Pour les clients professionnels, l’autoliquidation de la TVA peut être appliquée lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour les clients consommateurs, les prix sont en principe indiqués TVA comprise, sauf mention contraire clairement indiquée.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées concernant le taux de TVA applicable. En cas d’erreur, de déclaration inexacte ou de refus de l’administration, toute différence de TVA, pénalité ou supplément pourra être réclamé au client, dans les limites autorisées par la loi.

7. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire prévue dans le devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 40 % à la signature du devis ou à la validation de la commande ;
• 50 % à la mise en service de l’installation ;
• 10 % à la remise de l’attestation RGIE ou des documents de réception.

Les factures sont payables au comptant, sauf mention contraire sur la facture ou accord écrit spécifique.

Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture ou par tout autre moyen accepté par Alpha Énergies.

Une facture est considérée comme payée uniquement lorsque le montant total dû est effectivement crédité sur le compte bancaire d’Alpha Énergies.

En cas de contestation, le client doit notifier celle-ci par écrit dans les meilleurs délais, en précisant les motifs exacts de la contestation. La contestation d’une partie de la facture ne dispense pas le client du paiement de la partie non contestée.

8. Retard de paiement – Clients professionnels B2B

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des intérêts de retard de 1 % par mois seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, tout mois commencé étant dû.

En outre, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €, sera due à titre de clause pénale, sans préjudice du droit pour Alpha Énergies de réclamer l’indemnisation de tout préjudice supérieur réellement subi.

Alpha Énergies pourra également réclamer au client professionnel les frais raisonnables et justifiés de recouvrement, notamment les frais administratifs, frais d’avocat, frais d’huissier, frais de procédure et frais liés à la récupération des sommes dues.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Alpha Énergies se réserve le droit de suspendre toute intervention, livraison, garantie commerciale, service complémentaire ou prestation en cours, sans que le client puisse réclamer une indemnité.

9. Retard de paiement – Clients consommateurs B2C

En cas de retard de paiement par un client consommateur, Alpha Énergies adressera un premier rappel gratuit.

À compter de ce premier rappel, le client disposera d’un délai minimum de 14 jours calendrier pour régulariser le paiement.

Pendant ce délai légal, aucun frais, intérêt ou indemnité de retard ne pourra être réclamé.

Le premier rappel mentionnera notamment :

• le montant restant dû ;
• l’identité d’Alpha Énergies ;
• le numéro d’entreprise d’Alpha Énergies ;
• la description du bien ou service concerné ;
• la date d’exigibilité de la dette ;
• le délai de paiement accordé ;
• les montants qui pourraient être réclamés en cas de non-paiement après l’expiration du délai légal.

À défaut de paiement ou de contestation justifiée après l’expiration du délai légal, Alpha Énergies pourra réclamer des intérêts de retard et/ou une indemnité forfaitaire, pour autant que ces montants soient prévus dans les présentes conditions générales ou dans le contrat, et uniquement dans les limites autorisées par la législation applicable.

L’indemnité forfaitaire réclamée à un consommateur ne pourra pas dépasser :

• 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
• 30 € augmentés de 10 % du montant restant dû si celui-ci est compris entre 150,01 € et 500 € ;
• 65 € augmentés de 5 % du montant restant dû si celui-ci est supérieur à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

Les frais de recouvrement éventuellement dus par un consommateur seront strictement limités aux montants autorisés par la législation applicable.

10. Livraison, planification et délais

La planification de la livraison ou de l’intervention est organisée après validation de la commande, réception de l’acompte prévu et obtention des informations nécessaires à l’exécution du chantier.

Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Alpha Énergies ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant notamment d’intempéries, de grèves, de ruptures de stock, de retards fournisseurs, de décisions administratives, de contraintes techniques imprévues, de modifications demandées par le client, d’un défaut d’accès au chantier, d’une absence du client, d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.

Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus de paiement ou l’octroi d’une indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Obligations du client avant intervention

Le client s’engage à fournir à Alpha Énergies toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du chantier, notamment concernant :

• l’adresse exacte du chantier ;
• l’accès au bâtiment ;
• l’état de la toiture ;
• l’installation électrique existante ;
• la présence éventuelle d’amiante ;
• les contraintes de stationnement ;
• les plans disponibles ;
• les autorisations nécessaires ;
• les informations relatives au compteur, au réseau, au gestionnaire de réseau et au régime électrique ;
• toute contrainte connue susceptible d’influencer l’installation.

Le client garantit que le chantier sera accessible, sécurisé, dégagé et prêt à la date convenue.

En cas d’absence du client, d’accès impossible, de chantier non prêt, de stationnement impossible, d’information erronée ou de déplacement inutile, Alpha Énergies pourra facturer des frais forfaitaires de 150 € HTVA, pour autant que ces frais soient justifiés et raisonnables.

Pour les clients consommateurs, ces frais ne seront appliqués que dans les limites autorisées par la législation applicable.

12. État du bâtiment, toiture et installation électrique existante

Le client reste responsable de l’état général du bâtiment, de la toiture, de la charpente, de la structure porteuse, de l’étanchéité existante, de l’installation électrique existante, du raccordement réseau et des éléments non fournis ou non réalisés par Alpha Énergies.

Alpha Énergies ne pourra être tenue responsable des défauts préexistants, visibles ou cachés, affectant le bâtiment, la toiture, l’étanchéité, la structure, les supports, les conduites, les câbles, les protections électriques, le compteur ou l’installation électrique existante.

Si un défaut, une non-conformité ou une impossibilité technique est découvert avant ou pendant les travaux, Alpha Énergies pourra suspendre l’intervention et proposer une solution complémentaire, pouvant faire l’objet d’un supplément de prix.

13. Exécution des travaux

Alpha Énergies s’engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l’art, aux normes applicables et aux prescriptions techniques connues au moment de l’intervention.

L’installation sera réalisée conformément au devis accepté, sous réserve des adaptations techniques nécessaires constatées sur chantier.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.

Alpha Énergies se réserve le droit de remplacer un matériel prévu par un matériel équivalent ou supérieur en cas d’indisponibilité, pour autant que ce remplacement ne réduise pas les caractéristiques essentielles de l’installation.

14. Réception des travaux

À la fin des travaux, un procès-verbal de réception, une fiche d’intervention, une confirmation de fin de chantier ou tout document équivalent pourra être signé par les parties.

Pour les clients professionnels, toute réclamation apparente relative à l’exécution des travaux doit être communiquée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la fin de l’intervention. À défaut de réclamation motivée dans ce délai, l’installation sera réputée réceptionnée pour les éléments visibles et apparents.

Pour les clients consommateurs, toute réclamation apparente doit être communiquée dans un délai raisonnable suivant la découverte du problème. L’absence de réclamation immédiate ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

La réception ne couvre pas les défauts cachés ni les droits légaux ou contractuels applicables.

15. Contrôle RGIE et mise en service

Lorsque le contrôle RGIE est prévu dans le devis, Alpha Énergies organise ou facilite la réception de l’installation par un organisme agréé.

La réussite du contrôle RGIE peut dépendre d’éléments extérieurs à l’intervention d’Alpha Énergies, notamment de l’état de l’installation électrique existante, du tableau électrique, de la terre, du compteur, des documents disponibles ou de travaux réalisés par des tiers.

Si le contrôle RGIE révèle des non-conformités non imputables à Alpha Énergies, les travaux complémentaires nécessaires pourront faire l’objet d’un devis ou d’une facturation supplémentaire.

La mise en service de l’installation peut dépendre de l’accord du gestionnaire de réseau, de la disponibilité du compteur adéquat, de démarches administratives, de la configuration du matériel ou de conditions techniques indépendantes d’Alpha Énergies.

16. Monitoring, application et connexion internet

Lorsque l’installation comprend un système de monitoring, celui-ci peut nécessiter une connexion internet, un réseau Wi-Fi stable, une application, un compte utilisateur ou une plateforme externe gérée par le fabricant.

Le client est responsable de la disponibilité et de la stabilité de sa connexion internet, de son réseau local, de ses identifiants, de son smartphone, de son routeur et des équipements informatiques nécessaires.

Alpha Énergies ne pourra être tenue responsable des interruptions, pertes de données, dysfonctionnements d’application, modifications de plateforme, indisponibilités serveur, changements de conditions d’utilisation ou décisions prises par les fabricants ou fournisseurs de services numériques.

17. Garanties

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par la législation applicable.

Les équipements installés peuvent également bénéficier de garanties commerciales accordées par les fabricants, selon leurs propres conditions, durées, modalités et exclusions.

Ces garanties peuvent varier selon les panneaux photovoltaïques, onduleurs, optimiseurs, batteries, bornes de recharge, coffrets, protections, accessoires ou systèmes de monitoring.

La garantie sur l’installation et la main-d’œuvre est de 2 ans, sauf disposition plus favorable prévue dans le devis ou dans un document contractuel spécifique.

Sont notamment exclus de la garantie :

• l’usage inapproprié de l’installation ;
• l’intervention d’un tiers non autorisé ;
• le défaut d’entretien ;
• la modification de l’installation sans accord préalable ;
• les défauts préexistants du bâtiment, de la toiture ou de l’installation électrique ;
• les dégâts causés par surtension, foudre, incendie, inondation, tempête ou sinistre ;
• les dommages liés à un cas de force majeure ;
• les pièces d’usure ;
• les problèmes de connexion internet ou d’application ;
• les conséquences d’une mauvaise utilisation par le client ;
• l’absence du client empêchant une intervention programmée.

Toute demande de garantie doit être communiquée par écrit avec une description claire du problème, des photos si nécessaire et les informations permettant l’identification de l’installation.

18. Interventions, SAV et urgences

Les interventions de service après-vente sont planifiées selon les disponibilités d’Alpha Énergies et le degré d’urgence de la situation.

Si l’intervention révèle que le problème n’est pas couvert par la garantie ou qu’il résulte d’un élément non imputable à Alpha Énergies, l’intervention pourra être facturée au client.

Les interventions urgentes, lorsqu’elles sont acceptées préalablement par le client, peuvent faire l’objet d’une majoration :

• +50 % en soirée ;
• +100 % la nuit, le week-end ou les jours fériés.

Ces majorations ne seront appliquées qu’après information préalable du client, sauf urgence nécessitant une intervention immédiate avec accord exprès du client.

19. Droit de rétractation – Clients consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier, sauf exceptions prévues par la loi.

Le délai de rétractation commence à courir conformément aux règles légales applicables selon la nature du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Alpha Énergies de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal, par une déclaration claire et non équivoque.

Si le client demande expressément l’exécution des travaux ou prestations avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que des frais proportionnels aux prestations déjà réalisées pourront être dus en cas de rétractation.

Lorsque les travaux ou services sont entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client, le droit de rétractation peut être perdu conformément aux dispositions légales applicables.

Le droit de rétractation ne s’applique pas ou peut être limité dans les cas prévus par la loi, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du client, nettement personnalisés ou indissociablement incorporés après installation, dans les limites prévues par la législation applicable.

20. Annulation de commande

En cas d’annulation de commande imputable au client, Alpha Énergies pourra réclamer une indemnité correspondant aux frais administratifs, frais de commande, frais de déplacement, matériel réservé ou commandé, prestations déjà réalisées et préjudice réellement subi.

Pour les clients professionnels, sauf disposition contraire prévue dans le devis, les indemnités suivantes pourront être appliquées :

• 10 % du montant de la commande en cas d’annulation avant commande du matériel ;
• 30 % du montant de la commande en cas d’annulation après commande du matériel ;
• paiement des prestations réalisées, du matériel commandé ou livré, ainsi que des frais raisonnables engagés, en cas d’annulation après le début des travaux.

Pour les clients consommateurs, ces indemnités ne s’appliqueront que dans la mesure où elles sont raisonnables, justifiées et légalement admissibles, sans préjudice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Lorsque du matériel spécifique a déjà été commandé auprès d’un fournisseur, les frais liés à cette commande pourront être réclamés au client dans les limites autorisées par la loi.

21. Réserve de propriété

Le matériel livré ou installé reste la propriété d’Alpha Énergies jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues.

Pour les clients professionnels, les risques liés au matériel sont transférés au client à compter de la livraison ou de l’installation sur le chantier.

Pour les clients consommateurs, le transfert des risques s’effectue conformément aux règles légales applicables.

En cas de non-paiement persistant, Alpha Énergies se réserve le droit de faire valoir ses droits par voie amiable ou judiciaire, y compris la reprise éventuelle du matériel, uniquement dans le respect des procédures légales applicables.

Les frais raisonnables liés à cette procédure, notamment les frais de démontage, de déplacement, de stockage, de remise en état, de recouvrement et la perte de valeur du matériel, pourront être réclamés au client défaillant dans les limites autorisées par la loi.

22. Responsabilité

Alpha Énergies est responsable des dommages directs résultant d’une faute prouvée qui lui est imputable dans l’exécution de ses obligations.

Alpha Énergies ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de revenus, pertes de données, économies non réalisées, préjudices commerciaux ou conséquences liées à une interruption de service, sauf disposition légale impérative contraire.

Alpha Énergies ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• d’un défaut préexistant du bâtiment, de la toiture ou de l’installation électrique ;
• d’une intervention d’un tiers ;
• d’un mauvais usage de l’installation ;
• d’une absence d’entretien ;
• d’une modification non autorisée ;
• d’une surtension, d’un sinistre, de la foudre ou d’un événement climatique ;
• d’un défaut de réseau ou d’une décision du gestionnaire de réseau ;
• d’un cas de force majeure.

Pour les clients consommateurs, cette clause ne limite pas les droits légaux dont ils bénéficient en cas de faute imputable à Alpha Énergies.

23. Force majeure

Alpha Énergies ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés : intempéries, tempêtes, grèves, accidents, incendies, inondations, ruptures de stock, pénuries, retards fournisseurs, problèmes de transport, décisions administratives, difficultés d’approvisionnement, indisponibilité du réseau, guerre, épidémie, pandémie, cyberattaque, panne généralisée ou tout événement rendant l’exécution impossible ou anormalement difficile.

Dans un tel cas, les obligations d’Alpha Énergies seront suspendues pendant la durée de l’événement.

24. Photos, références chantier et communication

Sauf opposition écrite du client communiquée au plus tard avant la fin des travaux, Alpha Énergies est autorisée à prendre des photos ou vidéos de l’installation réalisée, notamment des panneaux photovoltaïques, onduleurs, batteries, coffrets, bornes de recharge, câblages et éléments techniques associés.

Ces images pourront être utilisées à des fins de référence, de communication, de présentation commerciale, de portfolio, de réseaux sociaux, de site internet, de documentation technique ou de preuve d’intervention.

Alpha Énergies s’engage à ne publier aucune image permettant d’identifier directement le client ou son adresse.

Alpha Énergies s’engage également à ne pas faire apparaître de données personnelles visibles, telles que nom, visage, plaque d’immatriculation, numéro de compteur, adresse, document privé, écran contenant des données personnelles ou tout autre élément permettant une identification directe.

Toute image faisant apparaître une personne identifiable ne pourra être utilisée qu’avec l’accord préalable de la personne concernée.

Le client peut s’opposer à l’utilisation des photos ou demander le retrait d’une image publiée lorsque celle-ci permettrait son identification ou porterait atteinte à sa vie privée.

25. Données personnelles

Alpha Énergies traite les données personnelles du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

Les données personnelles sont utilisées notamment pour :

• établir les devis ;
• gérer les commandes ;
• organiser les interventions ;
• établir les factures ;
• assurer le suivi administratif ;
• gérer les garanties ;
• répondre aux obligations légales ;
• communiquer avec le client ;
• assurer le suivi technique et commercial du dossier.

Les données peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, à des partenaires, fournisseurs, organismes de contrôle, gestionnaires de réseau, comptables, assureurs, autorités publiques ou prestataires techniques intervenant dans le cadre du projet.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment le droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, d’effacement de ses données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@alpha-energies.be.

26. Propriété intellectuelle et documents

Les études, plans, schémas, simulations, documents techniques, propositions commerciales, visuels, textes, photos, configurations et supports remis au client restent la propriété intellectuelle d’Alpha Énergies ou de leurs auteurs respectifs, sauf accord écrit contraire.

Ils ne peuvent être reproduits, transmis, exploités ou communiqués à des tiers sans accord préalable écrit d’Alpha Énergies.

Le client s’engage à ne pas utiliser les documents d’Alpha Énergies dans le but de faire exécuter le projet par un tiers sans autorisation préalable.

27. Sous-traitance

Alpha Énergies peut faire appel à des sous-traitants, partenaires ou techniciens spécialisés pour l’exécution de tout ou partie des prestations.

Alpha Énergies reste l’interlocuteur contractuel du client pour les prestations qui lui sont confiées, sauf disposition contraire expressément convenue.

28. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Alpha Énergies, avec une description claire du problème, les documents utiles, photos éventuelles, numéro de facture ou référence du devis.

Alpha Énergies s’engage à examiner la réclamation dans un délai raisonnable et à rechercher, lorsque cela est justifié, une solution amiable.

L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement des montants non contestés.

29. Recouvrement

En cas de non-paiement, Alpha Énergies pourra transmettre le dossier à un service de recouvrement, un avocat ou un huissier.

Pour les clients professionnels, les frais raisonnables et justifiés de recouvrement, judiciaires ou extrajudiciaires, pourront être réclamés, sans préjudice des intérêts et indemnités prévus aux présentes conditions.

Pour les clients consommateurs, les frais, intérêts et indemnités de recouvrement seront strictement limités aux montants autorisés par la législation applicable, après envoi du premier rappel gratuit et respect du délai légal de paiement.

30. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet économique et juridique similaire.

31. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

32. Litiges

En cas de litige, les parties tenteront prioritairement de trouver une solution amiable.

Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Charleroi seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, les juridictions compétentes sont celles déterminées conformément aux règles légales applicables.

33. Version applicable

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis, de la validation de la commande ou du paiement de l’acompte.

Alpha Énergies se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà acceptées, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

34. Mention finale

Les présentes conditions générales constituent le cadre contractuel applicable aux ventes, installations et prestations réalisées par Alpha Énergies SRL.

Pour les clients consommateurs, aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de limiter ou supprimer les droits impératifs reconnus par la législation applicable.

Fait pour Alpha Énergies SRL.
Dernière mise à jour : juin 2026.