Conditions Générales de Vente

1. Objet et Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Alpha Énergies SRL et ses clients dans le cadre de la vente et/ou de l’installation de panneaux solaires et d’équipements associés.
Toute commande, signature de devis, ou versement d’un acompte implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Le Client reconnaît avoir reçu ou eu accès aux présentes CGV avant toute signature ou paiement.

2. Commande et Validation

  • Le Client peut passer commande :
    •    Par signature d’un devis (en ligne, en agence ou via un représentant commercial).
    •    Par signature manuscrite du devis (chaque page devant être paraphée).
    •    Par paiement d’un acompte prévu au devis.
  • Alpha Énergies SRL se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande :
    •    En cas de litige en cours avec le Client.
    •    Si des informations essentielles sont inexactes ou incomplètes.
    •    Si des contraintes techniques rendent l’installation impossible.

3. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA, sauf mention contraire.
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de signature du bon de commande ou à l’acompte verset durant la période du bon de commande.

3.1 Application des taux de TVA :

  1.  0 % – Autoliquidation (vente à cocontractant – B2B)
    Applicable aux ventes et prestations de services à des clients assujettis à la TVA en Belgique, conformément à l’article 51, §2, 5° du Code de la TVA.
    Le Client déclare et paie la TVA dans sa déclaration périodique.
  2. 6 % – Logements de plus de 10 ans
    Applicable uniquement si le bien immobilier est affecté principalement à un usage privé et a plus de 10 ans, sous réserve de la remise d’une attestation signée par le Client, conformément à l’Arrêté royal n° 20.
  3. 21 % – Taux normal                                                                                                      Applicable dans tous les autres cas.

3.2 Échéancier de paiement standard :

•    40 % d’acompte à la signature.
•    50 % à la mise en service.
•    10 % à la remise de l’attestation de conformité RGIE.

3.3 Retard de paiement

  • B2B : En cas de retard de paiement, il sera appliqué des intérêts de 1 % par mois sur le montant dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû (avec un minimum de 125 €), conformément au Code civil.
  • B2C : Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, les règles suivantes s’appliquent :
  1. Premier rappel gratuit obligatoire.
  2. Tout rappel additionnel pourra être facturé au maximum 7,50 €, majoré des éventuels frais postaux réels.
  3. Aucune indemnité ni intérêt ne peut être réclamé avant l’écoulement d’un délai de 14 jours calendrier à compter du jour suivant l’envoi (papier ou électronique) du premier rappel gratuit.
  4. Passé ce délai, un intérêt de retard pourra être appliqué, plafonné au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
  5.  Une indemnité forfaitaire pourra également être réclamée selon le barème légal suivant :
  • Montant dû ≤ 150 € : maximum 20 €
  • Montant dû entre 150,01 € et 500 € : 30 € + 10 % de la partie comprise entre 150,01 € et 500 €
  • Montant dû > 500 € : 65 € + 5 % de la partie au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €

4. Livraison et Installation

L’installation est planifiée après validation de la commande et encaissement de l’acompte.
Si le Client est absent ou que le site est inaccessible au moment convenu pour l’installation, ou si la livraison du matériel est effectuée à l’adresse du Client et que celui-ci est absent ou dans l’impossibilité de réceptionner la marchandise, des frais forfaitaires de 150 € HTVA seront facturés pour déplacement inutile ou nouvelle livraison.
En cas d’absence lors d’une livraison par transporteur, tous les frais supplémentaires facturés par celui-ci (représentation, stockage…) seront à charge du Client.
Le Client doit signer le bon de livraison ou, en cas de livraison par transporteur, l’acceptation sans réserve des marchandises vaut reconnaissance de bonne réception et de conformité apparente.
Alpha Énergies SRL décline toute responsabilité pour les détériorations, pertes ou vols subis par le matériel après la première présentation, lorsque ce retard ou empêchement est imputable au Client.
Cas de force majeure : Alpha Énergies SRL décline toute responsabilité en cas de retard ou impossibilité d’exécution causé par un cas de force majeure (intempéries, grèves, pénuries de matériaux, etc.).

5. Réception des Travaux

À la fin des travaux, un procès-verbal de réception est signé par le Client.
Toute réclamation doit être formulée par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social d’Alpha Énergies SRL dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception.
Passé ce délai, l’installation est réputée conforme et acceptée sans réserve.

6. Responsabilités

Le Client garantit :

  • L’accessibilité du site à la date prévue.
  • La solidité, la conformité et l’entretien de sa toiture ou structure d’accueil.
  • L’absence d’éléments dangereux compromettant la sécurité.

Le Client doit signaler tout risque connu avant le début des travaux.

Exclusions de responsabilité : Alpha Énergies SRL décline toute responsabilité pour les dommages :

1.    Résultant de défauts préexistants.
2.    Liés à un manque d’entretien ou vice caché non signalé.
3.    Dus à une utilisation non conforme.
4.    Survenus lors d’une intervention d’un tiers non mandaté.
5.    Causés par un cas de force majeure.

En cas de faute prouvée d’Alpha Énergies SRL, la responsabilité est couverte par ses assurances professionnelles, dans les limites des garanties souscrites.


7. Garanties et Service Après-Vente


•    Garantie légale : 2 ans sur les équipements (loi belge).
•    Garantie fabricant : 10 à 25 ans selon le produit (conditions disponibles sur demande).
•    Garantie d’installation : 2 ans sur la pose et la main-d’œuvre.

Ces garanties couvrent exclusivement les défauts de fabrication et/ou de pose constatés dans des conditions normales d’utilisation. Elles ne couvrent pas les détériorations dues à un usage inapproprié, un manque d’entretien ou des causes externes.

Interventions hors garantie :

Facturées au tarif en vigueur, notamment pour :

1.    Pannes dues à un mauvais usage ou entretien.
2.    Dommages causés par un tiers ou une intervention non autorisée.
3.    Intempéries exceptionnelles, chute d’objets, animaux, surtension électrique.
4.    Remplacement de pièces d’usure (fusibles, câbles, batteries…).
5.    Maintenance hors contrat d’entretien.
6.    Remise en service après coupure ou déconnexion volontaire.
7.    Mise en conformité suite à changement réglementaire postérieur à l’installation.
8.    Déplacements infructueux dus à l’absence du client ou à l’inaccessibilité du site.

Toute intervention hors garantie fera l’objet d’un devis préalable, sauf urgence expressément demandée.

Interventions urgentes

Les horaires d’ouverture pour les interventions standards sont fixés du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30.

Est considérée comme intervention urgente toute demande formulée :
•    En semaine (soirée) : du lundi au vendredi, après 17h30 et jusqu’à 21h00.
•    En semaine (nuit) : du lundi au vendredi, après 21h00 et jusqu’à 8h59.
•    Le week-end : du samedi 0h00 au dimanche 24h00.
•    Les jours fériés légaux en Belgique : 24 h sur 24.

Majorations applicables
En cas d’intervention urgente, les majorations suivantes s’appliquent sur le tarif horaire de base en vigueur au moment de la demande :

•    +50 % : en semaine, après 17h30 et jusqu’à 21h00.
•    +100 % : en semaine, après 21h00 et jusqu’à 8h59.
•    +100 % : le week-end ou un jour férié légal (toute la journée).

Ces majorations concernent l’ensemble des frais liés à l’intervention, incluant :
•    La main-d’œuvre,
•    Les frais de déplacement,
•    Ainsi que la fourniture éventuelle de pièces, composants ou accessoires nécessaires à la réparation.

Acceptation préalable
Le montant estimatif, incluant la majoration d’urgence, sera communiqué au Client, qui devra confirmer son accord express avant toute intervention.
En l’absence d’accord explicite, aucune intervention urgente ne sera effectuée.

8. Droit de Rétractation et Frais d’Annulation

8.1 Droit de rétractation légal

Le droit de rétractation ne s’applique pas si le Client a demandé l’exécution immédiate et que le contrat a été entièrement exécuté avant la fin du délai.

8.2 Renonciation au droit de rétractation

Si le Client souhaite que l’installation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit (courrier, SMS, Message privé ou e-mail).
Le Client reconnaît que la commande ferme du matériel ou le début des travaux constitue un début d’exécution et entraîne la perte de son droit de rétractation.

8.3 Frais d’annulation hors exercice du droit légal

1.    Avant commande de matériel : 10 % TTC (minimum 500 €).
2.    Après commande : 30 % TTC.
En cas d’annulation après que la commande de matériel ait été passée auprès des fournisseurs, Alpha Énergies SRL conservera le matériel déjà commandé afin de compenser partiellement la perte financière subie.
Le Client reconnaît que ce matériel ne lui sera pas livré et restera propriété exclusive d’Alpha Énergies SRL, sans possibilité de remboursement, dès lors que l’annulation intervient après son achat auprès du fournisseur.
3.    Après livraison ou début d’installation : montant total TTC dû, déduction faite du non-exécuté.

8.4 Annulation pendant le délai légal avec commande déjà passée

Si le Client se rétracte dans les 14 jours mais qu’Alpha Énergies SRL a déjà passé commande auprès de ses fournisseurs, celui-ci devra verser une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du montant TTC du matériel commandé.
Ce montant sera justifié par une attestation sur l’honneur signée par un administrateur.
L’accès au document de commande fournisseur est strictement confidentiel et ne pourra être communiqué qu’en cas de procédure judiciaire, avec occultation des montants négociés avec le fournisseur.

8.5 Modalités

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail avec accusé de réception), de préférence par recommandé.

9. Protection des Données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@alpha-energies.be.

10. Litiges et Juridiction

Après tentative amiable :

•    B2B : compétence exclusive des tribunaux de Charleroi.
•    B2C : compétence déterminée par l’article 624 du Code judiciaire (tribunal du domicile du consommateur), sans préjudice de la possibilité de saisir également les tribunaux de Charleroi. 

11. Clause de Réserve de Propriété et Conséquences du Non-Paiement

11.1 Réserve de propriété

Les biens, matériels et équipements fournis restent la propriété exclusive d’Alpha Énergies SRL jusqu’au paiement intégral du prix convenu (principal, accessoires et TVA).
Cette réserve de propriété s’applique même si les biens sont incorporés, fixés ou intégrés de manière permanente à un immeuble.
Le Client reconnaît expressément que cette clause constitue une condition essentielle et déterminante du contrat.

11.2 Transfert des risques

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration, incendie, vandalisme, etc.) intervient dès la livraison et/ou l’installation chez le Client, même si la propriété juridique n’est pas encore transférée.
À compter de cette date, le Client supporte seul tous les risques et s’engage à assurer le matériel à ses frais contre tous dommages et pertes.

11.3 Non-paiement et procédure de reprise

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance :
1.    Alpha Énergies SRL pourra, après mise en demeure par courrier recommandé restée sans effet pendant 15 jours calendaires, saisir le tribunal compétent afin d’obtenir l’autorisation de reprendre le matériel installé.
2.    Le Client autorise expressément, dès à présent, Alpha Énergies SRL ou toute personne mandatée par elle (huissier, transporteur agréé, installateur) à accéder au site pour procéder au démontage et à l’enlèvement du matériel, uniquement dans le respect de la décision judiciaire obtenue.
3.    Tous les frais liés au démontage, à l’emballage, au transport, au stockage, au reconditionnement et à la remise en état du site seront intégralement à charge du Client et exigibles immédiatement.
4.    Une preuve matérielle de la reprise sera établie par Alpha Énergies SRL (procès-verbal d’huissier, photos datées, attestation signée du Client).
5.    Le tribunal déterminera si tout ou partie des sommes déjà versées par le Client peuvent être conservées par Alpha Énergies SRL à titre de compensation des frais engagés et des pertes subies.

11.4 Indemnité d’occupation

En cas de non-paiement et d’utilisation continue du matériel, le Client versera à Alpha Énergies SRL une indemnité d’occupation forfaitaire de 2 % du prix total HTVA de l’installation par mois entamé.
Cette indemnité couvre la perte de jouissance commerciale du matériel et s’applique jusqu’à restitution complète du matériel ou paiement intégral.
Elle pourra, à la demande du Client ou d’Alpha Énergies SRL, être révisée par le tribunal compétent en fonction du préjudice réellement subi.

11.5 Valeur du matériel repris et décote contractuelle

En cas de reprise, le matériel est réputé avoir subi une décote forfaitaire pour couvrir la perte de valeur, la désinstallation et le reconditionnement :
•    -20 % du prix de vente par mois d’utilisation entamé, plafonné à 80 % de décote.
Cette décote s’applique avant tout calcul de régularisation financière ou fiscale.

11.6 TVA et ajustements fiscaux

En cas de reprise du matériel pour non-paiement :
1.    Alpha Énergies SRL émettra une note de crédit partielle ou totale correspondant à la valeur du matériel repris, permettant la régularisation de la TVA conformément à l’article 77, §1er, 7° du Code TVA.
2.    La régularisation de TVA est effectuée au bénéfice exclusif d’Alpha Énergies SRL et se traduit par une diminution du montant de TVA à reverser à l’administration fiscale.
3.    Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement direct de TVA, sauf s’il a déjà réglé partiellement ou totalement la facture initiale, auquel cas la partie correspondante (TVA incluse) sera d’abord compensée avec toutes les sommes dues (frais, indemnités, occupation, etc.), et le solde éventuel remboursé, selon décision du tribunal compétent.
4.    Toute régularisation sera appuyée d’une preuve objective (constat d’huissier, attestation signée du client, jugement).

11.7 Frais de recouvrement et honoraires

En cas de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire, tous les frais engagés pour récupérer les sommes dues seront intégralement à charge du Client, y compris mais sans s’y limiter :
•    Honoraires et frais d’huissier,
•    Honoraires d’avocat,
•    Frais administratifs liés au traitement du dossier,
•    Intérêts judiciaires et moratoires calculés au taux légal majoré de 3 points.
Ces frais s’ajoutent aux indemnités prévues aux points 11.3 et 11.4 et sont exigibles sans préjudice de toute autre réparation pouvant être réclamée.
1.    B2B : en cas de non-paiement, il sera appliqué des intérêts moratoires de 1 % par mois sur le montant dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant dû, avec un minimum de 125 €, conformément au Code civil.
2.    B2C : les frais de recouvrement seront appliqués dans le respect du Livre XIX du Code de droit économique, après l’envoi préalable d’un rappel gratuit et en respectant les plafonds légaux.

12. Expertise et Certification

Alpha Énergies SRL s’engage à fournir des conseils conformes aux réglementations en vigueur.
L’entreprise compte un administrateur et responsable commercial certifié Rescert.
Les autres collaborateurs interviennent sous sa supervision et sa responsabilité.

13. Droit à l’image et utilisation des photos

Le client autorise expressément Alpha Énergies à réaliser des photographies avant, pendant et après l’installation ou les travaux effectués. Ces photos pourront être utilisées à des fins commerciales, informatives ou promotionnelles, notamment pour illustrer les chantiers réalisés sur le site internet de la société, sur les réseaux sociaux, supports imprimés, documents commerciaux ou toute autre plateforme de communication.
Aucune information personnelle (nom, adresse complète, visages reconnaissables) ne sera diffusée sans consentement explicite.
Cette autorisation est donnée sans limitation de durée, sauf demande écrite contraire du client.

Le client a la possibilité de refuser cette utilisation en mentionnant explicitement son désaccord ci-dessous :

☐ Oui, j’autorise l’utilisation des photos à des fins commerciales et de communication.
☐ Non, je n’autorise pas l’utilisation des photos me concernant ou concernant mon bien.

À défaut de réponse, le consentement est considéré comme accordé.